Conditions générales de vente

VETINPARIS, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 20 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 316 008, dont le siège social est 89 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris, représentée par Isabelle Pasquet en sa qualité de Gérante, met en place sur son site Internet, ci-après désigné comme le « Site ».

PREAMBULE

Vetinparis propose un service de boutique et, ci-après désigné comme la « Boutique » ou comme « Vetinparis » permettant à des acheteurs, ci-après les désigné comme « les Acheteurs » d’acheter des articles ci-après désignés comme « les Produits ».
Vetinparis propose également une fonctionnalité de prise de rendez-vous en ligne pour les utilisateurs ci-après désignés comme « les Utilisateurs ».
Pour utiliser la Boutique, les Acheteurs acceptent de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignés comme les « CGV », sans restriction ni réserve.
L’acceptation des présentes CGV se matérialise par un clic de validation préalable au paiement de la commande sur un lien renvoyant les Acheteurs aux présentes.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de Vetinparis par les Acheteurs et précisent les conditions dans lesquelles Vetinparis met à leur disposition le Site leur permettant d’acheter des Produits et de prendre des rendez-vous.
Vetinparis se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Cependant, les nouvelles CGV ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Il est rappelé que les transactions effectuées sur la Boutique pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et Vetinparis.
Le fait pour l’Acheteur de cocher la case “J’accepte les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe 'droit de rétractation'.

ARTICLE 2 - ACCES A LA BOUTIQUE ET PRISE DE RENDEZ-VOUS

Tout Utilisateur personne physique, peut accéder à la Boutique à la condition d’être majeur et d’avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
L’accès à la Boutique ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits est payant.
Pour passer commande, l’Acheteur devra créer un identifiant et un mot de passe pour l’ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à conserver secrets son identifiant et son mot de passe, à ne les divulguer à aucun tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir leur confidentialité.
La prise de rendez-vous en ligne est gratuite, l’Utilisateur devra sélectionner le type de consultation souhaitée, choisir un créneau horaire et remplir ses informations personnelles. Une fois le rendez-vous confirmé, une confirmation sera communiquée par e-mail.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Chaque Produit mis en vente sur le Site de la Boutique est décrit sur une fiche Produit qui lui sera consacrée.
Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif précis de leurs caractéristiques. Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement à la présentation.
Le prix des Produits mis en vente sur le Site de la Boutique est fixé librement dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le prix est ferme. Il est indiqué en euros et s’entend toutes taxes et frais compris, hors frais de livraison.
Le prix des Produits est modifiable à tout moment par Vetinparis sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande du Produit déjà validée par l’Acheteur

ARTICLE 4 – REFERENCEMENT DES PRODUITS

Les critères de classement des offres peuvent être différents en fonction de la navigation de l’internaute. Sur la plupart des pages, les offres sont classées selon et la pertinence des produits au regard de la recherche de l’Acheteur. Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent.

Vetinparis s'engage à respecter les lois et règlements qui lui incombe en sa qualité de professionnel eu égard aux Produits qu'il vend sur la Boutique

En cas de non-respect de ses engagements et afin de préserver la qualité de sa plateforme vis-à-vis des Acheteurs de Vetinparis, celle-ci peut déréférencer, provisoirement ou définitivement toute ou partie de ses Produits.

ARTICLE 5 - COMMANDE

La commande de Produits présentés sur la Boutique n’est possible qu’en ligne, sur le Site et selon les modalités suivantes :
L’Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter et les ajoute dans son panier ;
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué et confirme son choix de Produit(s) ;
L’Acheteur prend connaissance des présentes CGV et les accepte lors de la validation de sa commande ;
L’Acheteur procède au paiement de la commande.
En tant que Boutique, Vetinparis ne permet pas l’envoi des Produits qui devront être récupérés à la clinique au 89 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris.

L’Acheteur peut passer sa commande sur le Site par internet 24h/24h et 7j/7j.
La disponibilité des Produits en commande est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. A tout moment, les Acheteurs pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Si en dépit des meilleurs efforts de Vetinparis un Produit s'avérait indisponible postérieurement à la commande, Vetinparis en informera l’Acheteur par email, dans les meilleurs délais et effectuera le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les Produits sont payables en euros le jour de la commande, le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement agrée Stripe, les coordonnées bancaires ne transitent pas sur le Site.
Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande de l’Acheteur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

La commande validée ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Le paiement de la commande s’effectue en euros exclusivement, en une fois, au moment de la validation de la commande en utilisant l’une des options suivantes :
Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard
Via son compte GooglePay
Via son compte Link

ARTICLE 7 – RECUPERATION DES PRODUITS

En tant que Boutique, Vetinparis ne permets pas l’envoi des Produits qui devront être récupérés à la clinique au 89 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation est exclu, conformément aux dispositions du code de la Consommation, dès lors que les Produits ont été descellés par l’Acheteur après la livraison, que les Produits sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. Or la quasi totalité des Produits présentés sur Vetinparis sont personnalisés et donc non retournable.

Tous les Produits du Site peuvent être retournés, excepté ceux portant une mention contraire.
Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

ARTICLE 9 - GARANTIE DES PRODUITS

Tous les Produits vendus sur la Boutique bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
L’Acheteur est informé que le vendeur du Produit est le seul garant dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Vetinparis via la messagerie pour mettre en œuvre ces garanties.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation et s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vetinparis.

ARTICLE 10 - DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Vetinparis s’engage à respecter la réglementation applicable, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Les stipulations ci-après complètent la Politique de protection des données personnelles de Vetinparis.
Il est indiqué à l’Acheteur que toutes les informations et données le concernant nécessaires à la gestion de son compte et à son accès à la Boutique sont traitées par Vetinparis.
Cependant, lors de la passation de commandes de Produits sur la Boutique par l’Acheteur Vetinparis dernier traite également des données à caractère personnel nécessaires à la prise de rendez-vous et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.
Le Vendeur est donc également responsable du traitement des données et informations personnelles de l’Acheteur nécessaires à la livraison des Produits commandés et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou les Acheteurs du site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les Acheteurs peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès. Pour exercer ses droits, l’Acheteur doit s’adresser à isabelle@vetinparis.com et joindre une copie de sa pièce d’identité.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent Site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Vetinparis. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Vetinparis est strictement interdite.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit en demander l'autorisation à Vetinparis. Une autorisation donnée par Vetinparis ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Vetinparis, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’Acheteur ou à l’Utilisateur de ne pas respecter ces CGV.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société Vetinparis et l’Acheteur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

ARTICLE 13 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Vetinparis. Elles sont modifiables à tout moment par Vetinparis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 14 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de Produits de présents sur la Boutique Vetinparis sont soumises à la loi française. Dans le cas d'un Acheteur particulier, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Vetinparis et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile de l’Acheteur.

Vetinparis et l’Acheteur s’engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Dans le cas d'un Acheteur professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Vetinparis et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Paris.

Mise à jour le 31/01/2024