Rappel de la loi encadrant la détention de chiens de catégorie

L’incident survenu Mercredi à Champigny sur Marne est une occasion de rappeler la loi intéressant les chiens dangereux et en vigueur depuis Janvier 2010. L’objectif de cette loi est de cantonner l’élevage de certaines races de chiens à des professionnels de l’Elevage canin. Première précision, tous les chiens dangereux ne sont pas des chiens de catégorie et inversement. L’objectif est de sensibiliser les possesseurs ou futurs possesseurs de chiens puissants et de les responsabiliser sur leurs devoirs de maitre. Un chien a des besoins propres et nécessite de vivre dans un environnement adapté.

Les chiens de catégorie 1 dits d’attaque

De type American staffordshire Terrier ou « Pitt bull »

De type Mastiff

De Type Tosa

Ces chiens ne sont pas inscrits au livre des Origines Françaises et ne proviennent donc pas d’élevages agrées.

Les possesseurs de chien de catégorie 1 doivent posséder un permis de détention remis par la mairie du lieu de résidence. Ce permis est délivré à la suite d’une formation par des centres reconnus par la DDPP. Le chien doit subir une évaluation comportemental par un Docteur Vétérinaire formé et enregistré dans la liste des vétérinaires agrées en évaluation comportementale, dit vétérinaire évaluateur. Le chien est identifié par puce électronique, vacciné contre la rage et stérilisé.

Il doit être promené en laisse et porté une muselière.

Le non respect de ces éléments exposent le possesseur à 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amendes.

A noter qu’il est interdit de vendre ou de céder gratuitement un chien de catégorie 1 ou de l’importer de l’étranger. Ceci est considéré comme un délit puni par la loi de 6 mois d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

Les chiens de catégorie 2 dits de garde ou de défense

De race American staffordshire terrier

De type ou de race Rottweiller

De race Tosa

A la différence des chiens de catégorie 1, les chiens dits de garde ou de défense ne sont pas soumis à une stérilisation obligatoire. Le reste du cadre légal reste le même concernant le permis de détention.

Toutes les informations sont à retrouver sur site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

VETINPARIS