Ostéopathie animale et exercice illégal de la médecine et la chirurgie des animaux

Retrouvez les conditions légales encadrant la pratique de l’Ostéopathie chez l’animal sur le site de l’Ordre National des vétérinaires.

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires rappelle les conditions autorisant une personne à réaliser des actes d’ostéopathie animale :

• Être titulaire du diplôme de Docteur vétérinaire et inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
• Être inscrit sur le registre national d’aptitude pour les personnes visées au 12° de l’article L 243-3 du Code rural et de la pêche maritime et être inscrit sur la liste tenue par le Conseil régional territorialement compétent.

« On entend par “acte d’ostéopathie animale” les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. »

Considérant que la publication des textes réglementaires, pris en application de l’article L 243-3 12° du Code rural et de la pêche maritime, le 19 avril 2017, a permis aux personnes concernées de se mettre en conformité avec la loi en leur laissant le temps nécessaire, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, lors de la session de son conseil des 23 et 24 mars 2022, a pris la décision d’engager, à partir du 1^er juillet 2022, toute procédure contentieuse qu’il jugera utile à l’égard des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale en situation d’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux devant les procureurs de la République.

Retrouvez le site de l’article sur le site www.veterinaire.fr

et le registre de la région Ile de France des Ostéopathes non vétérinaires habilités et enregistrés sur la liste du Conseil Régional d’Ile de France.

VETINPARIS